Article 1 – Objet

Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours en chambre d’hôtes au Domaine Les Sources, 50580 Portbail sur Mer. Elles constituent le contrat de réservation entre la SAS LES SOURCES qui exploite et gère le Domaine les Sources et le client pour un séjour en chambre d’hôtes. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont acquis dès le versement de l’acompte.

Article 2 – La durée du séjour

Le présent contrat, accepté par le client est conclu pour une durée déterminée lors de la réservation. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux sauf accord du propriétaire.

Article 3 – Heure d’arrivée

Le jour de la réservation, l’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 17h00 et jusqu’à 20h00. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au 06 89 56 56 89 ou au 02 33 53 01 49 pour nous signaler tout retard.

Article 4 – Heure de départ

L’heure de départ des chambres est fixée à 10h00 au plus tard.

Article 5 – Nos tarifs

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA et taxe de séjour), petit déjeuner inclus. Les conditions, tarifs, et offres non contractuelles sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 6 – Réservation

A réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel une confirmation écrite. Nous vous invitons à y répondre par l’affirmative par courriel ou dans le délai le plus bref et à régler un acompte sous 10 jours (plus rapidement s’il s’agit d’une réservation effectuée avec un moindre délai de prévenance. Le montant de cet acompte correspond à 30% du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. A réception de l’acompte, la réservation devient ferme. Ce versement sera encaissé à réception, son montant étant déduit du coût total de votre séjour lors de votre départ. Le règlement de l’acompte emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Il est important de noter qu’en l’absence de versement d’acompte dans le délai imparti fait que la réservation n’est pas confirmée et qu’en conséquence nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.

Article 7 – Modalités de paiement

Paiement en espèces, par chèque et virement bancaire :

• Chèque bancaire à l’ordre de SAS LES SOURCES (banque domiciliée en France)
• Virement bancaire (exclusivement en euro) sur le compte de la SAS LES SOURCES (RIB fourni lors de la confirmation de la réservation). Les frais éventuels de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre

Le solde du séjour ainsi que les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat sont à régler le jour du départ à l’initiative du client

Article 8 – Modification, annulation et conditions de remboursement de la réservation

Toute modification et annulation partielle ou totale de la réservation par le client doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre établissement, soit par courriel, soit par courrier. Cette demande de modification ou d’annulation ne sera effective que lorsque le Domaine Les Sources aura confirmé son acceptation par courrier ou par courriel.

• Vous pourrez annuler ou modifier gratuitement votre réservation jusqu’à 30 jours avant votre date d’arrivée prévue.
• En cas d’annulation entre 29 et 15 jours avant votre date d’arrivée prévue, 30% du montant total de la réservation vous sera facturé
• En cas d’annulation à moins de 15 jours de votre date d’arrivée prévue, vous serez redevable de l’intégralité du montant de votre séjour.
• Exemple : une réservation prévue le 18 octobre peut-être annulée jusqu’au 18 septembre inclus gratuitement. Entre le 19 septembre et le 4 octobre, 30% du montant total de la réservation sera retenu. Au-delà du 4 octobre, l’intégralité de la réservation sera due
• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
• Si avant le début du séjour le Domaine Les Sources se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, il doit informer son client soit par courriel, soit par courrier. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuels subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées

Article 9 – Modalités de paiement

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.

Article 10 – Changement de chambres

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 11 – Le petit déjeuner :

Le petit déjeuner est servi chaque matin dans la salle à manger de 7h30 à 9h30.

Article 12 – Animaux de compagnie :

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

Article 13 – Art de vivre et utilisation des lieux :

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.

Il est précisé que la cuisine dans la maison d’hôtes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes.

Le Domaine Les Sources ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Article 14 – Code de la consommation – Droit de rétractation :

Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect

Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous indiquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement

Article 15 – Modification des conditions de vente :

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.

Article 16 – Litige :

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Article 17 – Loi informatique et liberté :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.